Conditions de paiement : que doivent-elles contenir ?

Pour éviter tout litige et s’assurer d’être payé dans les temps, il est crucial de déterminer les conditions précises du paiement en amont de la transaction. En effet, les délais et moyens de l’acquittement ont un impact direct sur les potentiels retards de paiement et risques d’impayés – et donc, sur la trésorerie de l’entreprise. Mais qui encadre ces conditions de paiement ? Et quelles en sont les modalités ? Explications.

Qui fixe les conditions de paiement ?

Les conditions de paiement fixent deux choses :

• Le délai de paiement ;
• Le moyen de l’acquittement.

Ces conditions sont déterminées lors de la négociation commerciale entre le créancier et le débiteur. Néanmoins, bien qu’ils disposent d’une certaine liberté, le délai et le moyen de paiement sont tout de même soumis à un cadre légal visant à limiter les abus.

Conditions de paiement : sous quels délais ?

Statistiquement, plus le délai de paiement est long, plus le risque d’impayé est important. Il est donc plus profitable pour le créancier de négocier une échéance courte, quitte à accorder un escompte au débiteur.

Rappel : un escompte s’apparente à la réduction du montant d’une dette lorsque celle-ci est réglée avant son échéance.

Théoriquement, il existe ainsi une multitude de délais de paiement correspondant aux négociations entre le débiteur et le créancier. Néanmoins, il est possible de classer les délais de paiement en deux grandes catégories :

• Soit l’échéance est basée sur un nombre de jours qu’il faut additionner à la date d’émission de la facture. Par exemple si les conditions de paiement indiquent « 40 jours date de facture», cela signifie que la dette doit être réglée au plus tard 40 jours après l’établissement de la facture.
• Soit le délai de paiement est fixé à une date précise dans le mois. Dans ce cas-là, toutes les dettes du débiteur envers le créancier sont réglées en une seule fois le même jour. Par exemple, l’intitulé « 30 jours fin de mois le 15 » signifie que le remboursement doit avoir lieu le quinzième jour du mois M+ 2. Cette deuxième catégorie est plus avantageuse pour le créancier, car le caractère régulier du paiement facilite sa gestion pour le débiteur : les probabilités d’un recouvrement rapide sont alors plus élevées.

Cadre légal : En France, les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par la loi LME (Loi de Modernisation de l’Economie). Celle-ci fixe l’échéance de paiement à 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois. Le secteur du transport et les établissements publics sont soumis à des délais encore plus courts.

• Lire aussi : LME : ce que dit la Loi sur les délais de paiement

Conditions de paiement : quels sont les moyens de paiement autorisés ?

De multiples moyens de paiement sont possibles pour régler un crédit interentreprise, mais tous ne présentent pas les mêmes avantages et les mêmes risques :

• Le chèque: s’il offre la possibilité d’un recours par voie d’huissier, en cas d’impayé, il est néanmoins tributaire du délai postal. Un client malintentionné peut alors facilement justifier ses retards de paiement en jouant sur les aléas qui y sont liés.
• Le virement bancaire SEPA: rapide et efficace, ce moyen de paiement n’est effectif qu’en cas de provision suffisante sur le compte et protège donc du risque d’impayés. Cependant, dans le cadre d’un paiement ponctuel, il n’est pas possible de programmer le paiement à une échéance ultérieure.
• Le prélèvement SEPA: déclenché par le créancier, il assure à celui-ci d’être payé en temps voulu, à condition que le compte de son client soit débitable. Néanmoins, le débiteur a la possibilité de contester le prélèvement jusqu’à 13 mois après celui-ci.
• La lettre de change ou le billet à ordre: établi par le créancier (premier cas) et le débiteur (second cas), ces moyens de paiement permettent de payer en programmant une échéance, mais présentent le risque d’être envoyés non signés.
• La lettre de change relevé: cette lettre de change dématérialisée bénéficie des avantages d’une lettre de change classique, sans les inconvénients associés à l’envoi papier.
• Le virement commercial à échéance: programmé par le débiteur à une date future, ce moyen de paiement garantit le remboursement du créancier et lui donne une visibilité sur ses acquittements à venir.

Quelles conséquences en cas de non-respect des conditions de paiement ?

Conséquences pour le débiteur

En cas de retard ou de défaut de paiement, le débiteur s’expose à des conséquences financières.

Pénalités de retard

Ce sont les conditions générales de vente qui déterminent le taux d’intérêt et les conditions d’application lors d’un retard de paiement. Généralement, le taux d’intérêt prévu correspond à celui du taux directeur semestriel de la BCE (Banque centrale européenne) majoré de 10 points. Ce taux est multiplié par le nombre de jours écoulé entre la date d’échéance et la date d’encaissement, afin de déterminer le montant de la pénalité. Selon l’article 123 de la loi n°2016-1691, cette pénalité peut atteindre jusqu’à 2 millions d’euros.

Indemnité pour frais de recouvrement

Tout retard de paiement entraîne une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, que le débiteur est tenu de régler au créancier. Cette somme s’ajoute aux pénalités de retard, mais n’est pas prise en compte lors du calcul du taux d’intérêt.

Conséquences pour le créancier

Les retards de paiement ont aussi un impact sur l’activité du créancier. En effet, celui-ci s’expose à :

• Un risque: il n’a pas la certitude d’être payé ;
• Un coût financier : du fait de l’inflation, les factures impayées perdent peu à peu de la valeur ;
• Un coût organisationnel: tant que le débiteur n’a pas payé, il faut le relancer. Ces relances répétées peuvent s’avérer coûteuses au niveau humain.

Lire aussi : Relance facture impayée : comment procéder ?

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