Loi LME : ce que dit la Loi sur les délais de paiement

Ratifiée le 4 août 2008, la Loi sur la Modernisation de l’Économie (LME) a pour objectif de favoriser la croissance économique des petites et moyennes entreprises, en les aidant à optimiser la gestion de leur trésorerie. Parce que les délais de paiement ont un impact direct sur la santé financière des entreprises, la Loi LME est surtout connue pour avoir mis en place une politique visant à réduire les délais de paiement des factures entre professionnels. L’objectif : diminuer les crédits inter-entreprises qui pénalisent la trésorerie des PME. Mais que dit précisément la Loi LME sur les délais de paiement ? Éclairage.

Loi LME et délais de paiement : les règles à connaître

On parle de délai de paiement pour définir la durée écoulée entre la livraison ou la facturation d’une marchandise ou d’une prestation par un professionnel, et le paiement reçu. Pour régler une facture, le délai démarre à la date de facturation. Le délai de paiement peut être standard, sans accord préalable, ou être négocié dans un contrat entre les parties concernées. Le Code du Commerce et le Code de la commande publique précisent et encadrent les délais de paiement en France. 

 

30 jours fin de mois

L’article L441-10 réglemente les délais de paiement à 30, 45 ou 60 jours fin de mois. Sans accord entre les parties, le délai de paiement standard est de 30 jours fin de mois. Autrement dit, le paiement doit être effectif au 30e jour après la date de livraison d’un bien ou d’exécution d’une prestation. Par défaut, le délai de paiement d’une facture entre professionnels est de 30 jours, mais il est possible de négocier ce délai et de l’allonger.

45 jours fin de mois

Avec la Loi LME, il est possible de fixer un délai de paiement à 45 jours fin de mois à compter de la date de facturation, à titre dérogatoire. Le délai négocié doit être précisé dans un contrat et validé par les partenaires commerciaux, pour ne pas être considéré comme un abus pour le créancier. Le mode de calcul n’est pas imposé par la loi, vous avez le choix entre deux modèles :

• ajouter 45 jours au mois d’émission de la facture ;
• ajouter 45 jours à la date d’émission et aller jusqu’à la fin du mois.

Les deux parties doivent s’accorder sur le mode de computation choisi et, dans l’idéal, l’indiquer dans le contrat ou les CGV.

60 jours fin de mois

La Loi LME fixe le délai maximal de paiement des factures entre professionnels à 60 jours calendaires. Le délai négocié entre les partenaires ne peut dépasser soixante jours nets à partir de la date d’émission de la facture. Tout délai supérieur à 60 jours est illégal.
D’après l’article 289 du code général des impôts, le délai de paiement maximal des factures périodiques ne peut dépasser 45 jours fin de mois.

Loi LME : des délais de paiement spécifiques pour certains secteurs d’activité

Certains secteurs d’activité sont encadrés par des délais de paiement spécifiques, définis par l’article L441-11 du code du commerce.

• 20 jours après livraison : l’achat de bétail sur pied pour la consommation de viande fraîche dérivée.
• 30 jours fin de décade : les produits alimentaires et agricoles périssables, les viandes et poissons surgelés, les plats cuisinés et les conserves avec facturation périodique. Sans facture périodique, le délai est de 30 jours après livraison.
• 30 jours fin de mois : les boissons alcooliques et les produits saisonniers (fruits et légumes).
• 45 jours fin de mois ou 60 jours nets : les raisins et moûts pour la confection de vins ou de boissons alcooliques. Les produits alimentaires et agricoles non périssables ont aussi un délai maximal de 60 jours nets.

Il existe des délais dérogatoires allongés, avec accord des deux parties, qui sont fixés par la Loi LME et signés par plusieurs secteurs professionnels. La liste des délais dérogatoires est mise en ligne par la Commission d’examen des pratiques commerciales.

 

Délais de paiement : quelles sanctions pour non-respect de la loi LME ?

En cas de non-respect des délais de paiement, des sanctions sont prévues par la loi. L’article L441-16 définit le montant de l’amende administrative pour les professionnels qui ne respectent pas les délais et les dispositions. Celle-ci ne peut excéder 2 millions d’euros pour une personne morale et 75 000 euros pour une personne physique. Les sanctions sont publiées par la DGCCRF qui tient à jour une liste des sanctions prononcées. Suivant les circonstances, la sanction peut être publiée dans la presse, aux frais de l’entreprise, ou être mise en œuvre sur d’autres supports, suivant l’article L470-2 du code du commerce. Le médiateur des entreprises est chargé de la gestion et de la résolution des litiges entre professionnels (relation entre entreprises privées ou entre entreprise privée et publique).

Parce que les retards de paiement pèsent lourd sur la trésorerie des entreprises, il est primordial de réussir à relancer ses créanciers d’une manière structurée et à intervalles réguliers. Cependant, cette tâche nécessite des ressources humaines et temporelles importantes, qui empêchent les dirigeants et les responsables financiers de se concentrer pleinement sur les aspects stratégiques de leur activité. Pour aider les TPE, PME et ETI à être payées en temps et en heure, Clearnox vous propose un logiciel de recouvrement qui permet de suivre et de relancer 100 % de ses clients, grâce notamment à l’automatisation et à la mise en place de scénarios personnalisés en fonction du profil payeur. Demandez une démo dès maintenant 👇