À quoi servent les pénalités de retard et comment les calculer ?

Un déséquilibre de trésorerie causé par les retards de paiement client est l’une des principales difficultés rencontrées par le chef d’entreprise. Vous souhaitez accélérer le processus d’encaissement de vos créances et pallier aux problèmes de retard de paiement, vous avez la possibilité de réclamer des pénalités de retard à vos débiteurs, attention toutefois à ne pas dégrader votre relation client.

Que sont les pénalités de retard, comment les calculer, et quels sont les taux applicables, réponse dans notre article.

 

Que sont les pénalités de retard ? Et quelle différence avec l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ?

Les pénalités de retard sont une sanction appliquée sur une créance non payée et dont le délai de paiement est déjà passé. Elles visent à inciter le débiteur à payer sa dette dans les temps. Le Code de Commerce impose aux sociétés d’indiquer sur leurs factures le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement, ainsi que les modalités d’application des pénalités sur leur CGV. L’absence de mention des pénalités de retard dans les conditions de règlement sont passibles d'une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et de 2 M€ pour une personne morale.

La principale différence entre les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement réside dans le type de la relation (particulier/professionnel), les pénalités de retard concernent les professionnels et les particuliers, l’indemnité forfaitaire quant à elle ne concerne que les professionnels, celle-ci est fixée depuis le 1er janvier 2013 à 40 € et elle doit également figurer dans la facture et les CGV (même si la société créditrice n’est pas obligée de l’appliquer). Le montant de l’indemnité HT s’ajoute aux pénalités de retard, mais il n’est pas imputé dans leur calcul.

 

Quel est le délai à prendre en compte pour calculer les pénalités de retard ?

Les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le 1er jour de dépassement du délai de paiement si le créancier est un professionnel.

Les délais de paiement à respecter par le débiteur :

  • si le paiement est au comptant, le délai de paiement à respecter par le débiteur est celui du jour de livraison du bien ou de la réalisation de la prestation.
  • si le paiement est à effectuer après réception, le délai de paiement correspond dans ce cas à au moins une semaine, incluant le temps d’acheminement de la facture.
  • en l'absence de mention de délai dans le contrat, le délai de paiement à prendre en compte ne doit pas dépasser 30 jours suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation.
  • s’il y’a des clauses particulières figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de paiement peut s’allonger jusqu’à 60 jours, ou 45 jours à condition d’être mentionné dans le contrat. 

 

 

Quels sont les taux des pénalités de retard applicables en 2018  pour les créanciers professionnels?

Les taux d'intérêt légaux appliqués pour calculer les pénalités de retard correspondent généralement aux taux directeurs semestriels de la banque centrale européenne (BCE) majorés de 10 points.

Le taux au 1er juillet 2017 était à 0. Donc le taux maximal est de 0+10, soit 10%.

Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal de 2,70 % (à partir du 1er juillet 2017), correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal (= 3 x 0,90 %).

C’est le taux appliqué généralement par les entreprises.

Le taux annuel doit être compris entre 2,7% et 10% pour les créanciers professionnels.

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Le tableau ci-dessous récapitule l’historique des taux légaux des 3 dernières années.

Historique taux légaux

 

Méthode de calcul des pénalités de retard ?

Pour calculer les pénalités de retard, il convient d’appliquer à la somme de la créance impayée (TTC) le taux d’intérêt mentionné sur la facture et les CGV, multiplié par le nombre de jours de retard, le tout divisé par 100 fois le nombre de jours de l’année, les pénalités de retard peuvent être calculées par la formule suivante :

Le montant des pénalités de retard = (le montant TTC de la créance inscrite dans la facture ou HT si le débiteur est franchi de TVA x nombres de jours de retard x taux applicable sur la période / (365 x 100).

Ou :

Le montant des pénalités de retard = (Le montant TTC ou HT x taux applicable sur la période) x (nombre de jours de retards /365).

 

Avec :

Taux applicable : taux intérêt légal de la BCE ou au minimum 3 fois le taux d’intérêt légal.

Si le débiteur est un professionnel, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (non assujettie à la TVA) peut être ajouté au montant des pénalités de retard.

 

Exemple :

Un créancier professionnel souhaitant réclamer le paiement de sa créance non payée d’un montant de 1500 €, sa facture dont l’échéance a été fixée au 11/12/2017, a fait l’objet d’une relance au 11/03/2018. Les modalités de paiement fixées sur les CCV mentionnent un taux applicable de 3 fois le taux d’intérêt légal, les pénalités de retard sont calculées de la manière suivante :

Intérêt de retards = (1500 € x 2,70%) x (20 /365) + ((1500 € x 2,67%) x (69 /365)) =   9,79 €

Lindemnité forfaitaire pour frais de recouvrement = 40 €

Pénalités de retards = 9,79 €+ 40 € = 49,79 €

 

Avec :

20 jours de retard à partir de la date d’échéance jusqu’à 31/12/2017, le taux d’intérêt applicable est de 3 x 0,9% = 2,7% (2éme semestre 2017)

69 jours de retard du 01/01/2018 jusqu’au 11/03/2018 ; le taux d’intérêt applicable est de 3 x 0,89 % = 2,67% (1er semestre 2018)

 

La relation commerciale est un vecteur essentiel dans la réussite d’une entreprise, si vous avez une créance non encore payée, il est conseillé de privilégier dans un premier temps la relance amiable et de réclamer des pénalités de retard seulement après des relances qualitatives et personnalisées à votre débiteur. Si après plusieurs relances vous n’avez pas réussi à récupérer votre dû, la réclamation de celles-ci peut éventuellement être la solution pour accélérer le processus de paiement, n’oubliez pas dans ce cas de vous assurer que le délai de paiement et les modalités d’application des retards de paiement sont précisés sur vos factures et CGV.

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