Comment rédiger une lettre de mise en demeure ?

La lettre de mise en demeure de payer est la dernière étape avant d’engager des poursuites judiciaires. Le courrier permet d’avertir le débiteur qu’à défaut de paiement dans le délai indiqué, le créancier saisira le tribunal compétent dans le cadre d’une procédure de recouvrement. Quand mettre le débiteur en demeure de payer ? Quelles mentions obligatoires dans la lettre ? Comment envoyer le courrier ? Découvrez les informations essentielles à connaître ainsi qu’un modèle de lettre de mise en demeure de payer, pour vous assurer un règlement de la facture à l’amiable.

 

 

Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

 

Une mise en demeure est un courrier, fondé juridiquement, qui somme un cocontractant d’exécuter ses obligations dans un délai déterminé. Mettre en demeure constitue un dernier avertissement, et fait office de charnière entre la procédure amiable et la procédure judiciaire.

Dans le cadre d’une relation B2B, la lettre de mise en demeure de payer représente une arme juridique précieuse pour obtenir le règlement d’une facture impayée, à condition de la mettre en œuvre dans les bonnes conditions.

 

La relance amiable comme préalable indispensable

Certains clients tardent à régler leurs factures, et les délais de paiement s’allongent. En jeu pour l’entreprise créancière : un défaut de trésorerie qui peut rapidement inhiber son développement et sa croissance – voire mettre en péril sa survie. Les PME et les ETI sont particulièrement concernées.

Pour autant, la procédure de recouvrement de créances doit être adaptée au profil payeur de l’interlocuteur. Dans certains cas, le retard de paiement ne résulte pas de la mauvaise foi du client. Dans cette hypothèse, il ne s’agit pas d’engager ab initio un process agressif qui risque de dégrader la relation commerciale.

Dans un premier temps, l’entreprise a tout intérêt à mettre en œuvre une procédure de relance amiable. Appels téléphoniques, relance par email ou par courrier suffisent souvent à désamorcer la situation. Rappelé à l’ordre de manière cordiale, le client débiteur s’acquitte du règlement de sa facture et la pérennité de la relation est préservée.

En cas de refus persistant de payer, ou face au silence du mauvais payeur, l’entreprise doit passer au niveau supérieur. C’est à ce moment-là que la lettre de mise en demeure de payer intervient.

 

La lettre de mise en demeure pour augmenter le niveau de pression

A défaut de règlement amiable de la facture impayée, l’entreprise peut adresser au client réticent une lettre de mise en demeure de payer. Cet outil juridique permet d’exercer un niveau de pression supérieur sur le débiteur.

Les modalités de rédaction et d’envoi du courrier, en effet, confèrent un caractère plus officiel à la relance.

  •  La lettre vient rappeler le fondement juridique de la créance – contrat de vente ou facture.
  • Le courrier mentionne les poursuites judiciaires imminentes.
  • Le client reçoit le document par recommandé AR.

 

Au-delà d’inciter plus fortement le mauvais payeur à s’acquitter de son règlement, la lettre de mise en demeure de payer est une étape obligatoire avant de saisir le tribunal. L’article 58 du Code de procédure civile impose au créancier d’entreprendre les diligences nécessaires « en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ». C’est-à-dire que pour saisir valablement le juge, l’entreprise doit pouvoir prouver qu’elle a préalablement tenté d’obtenir un règlement à l’amiable.

 

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Lettre de mise en demeure de payer : les mentions obligatoires

 

La loi ne précise pas les mentions obligatoires de la lettre de mise en demeure de payer. C’est la jurisprudence qui les a détaillées au fil du temps. Pour rédiger une lettre de mise en demeure efficace et valable, veillez à mentionner :

  • La mention « Mise en demeure de payer ».
  • Le fondement de l’obligation de payer du débiteur. Il peut s’agir du contrat ou de la facture.
  • Le montant de la facture impayée, en chiffres et en lettres.
  • Le délai accordé au client pour payer. Le délai de paiement doit être « raisonnable ». C’est-à-dire qu’il faut laisser à l’interlocuteur suffisamment de temps pour réunir les fonds. Il s’agit en outre de tenir compte de l’emploi du temps du client – il peut se trouver en déplacement, par exemple. 8 jours, en général, constitue un délai raisonnable. Attention à ne pas laisser un délai trop long, au risque de diminuer le niveau de pression.
  • L’indication des poursuites judiciaires imminentes.

 

Bien entendu, le courrier comporte l’identité et les coordonnées de l’expéditeur et du destinataire, ainsi que la date et le lieu de rédaction. Le représentant légal de l’entreprise créancière signe le document.

A noter : veillez à procéder à un envoi par lettre recommandée avec avis de réception. Le recommandé AR permet ainsi de prouver à quelle date le destinataire a reçu le courrier.

 

Modèle de lettre de mise en demeure et mode d’emploi

 

Voici un exemple de lettre de mise en demeure de payer. Veillez à remplir les champs libres et à apposer votre signature. Le modèle gratuit de lettre de mise en demeure est disponible en téléchargement.

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Modèle de lettre de mise en demeure à personnaliser

A noter : vous pouvez joindre à votre courrier une copie du contrat ou de la facture impayée, ainsi que le RIB de la société.