Qu’est-ce que l’assignation en paiement ?

Face à un impayé, l’entreprise créancière a plusieurs alternatives : régler le litige à l’amiable, engager une procédure contentieuse. Au contentieux, on parle d’assignation en paiement. Quelle solution privilégier ? Comment engager une procédure d’assignation en paiement ? Réponses.

 

Qu’est-ce qu’une procédure d’assignation en paiement ?

L’assignation en paiement désigne l’acte délivré par huissier, à l’initiative de l’entreprise créancière et à destination du client débiteur, invitant ce dernier à comparaître devant le juge pour régler le différend qui oppose les parties.

A noter : l’assignation indique à l’adversaire le tribunal compétent, l’heure et la date de l’audience. Le document précise en outre les arguments du demandeur, ainsi que les pièces justificatives à l’appui de sa demande – facture impayée, par exemple.

La procédure d’assignation en paiement est une procédure contentieuse :

  • Elle se déroule devant un juge, qui prend sa décision eu égard aux arguments présentés de manière contradictoire par les parties – par l’intermédiaire de leur avocat, le cas échéant. A noter : le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
  • Elle vise à juger du bien-fondé de la demande de l’entreprise créancière. Le client est-il réellement débiteur du montant invoqué ? L’échéance de règlement est-elle dépassée ? Dans l’affirmative, la procédure aboutit à la condamnation du débiteur au paiement des sommes en jeu.
  • Le tribunal peut condamner le débiteur à payer, en sus du montant de sa dette, des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le créancier en raison du retard de paiement. Le jugement peut faire l’objet de voies de recours – appel et pourvoi en cassation.
  • A l’issue de la procédure contentieuse, le débiteur récalcitrant peut faire l’objet de mesures d’exécution forcée : à défaut de paiement spontané, un huissier de justice est mandaté pour procéder à des saisies.

A noter : lorsque la somme en jeu est une dette commerciale – née entre 2 professionnels – le tribunal compétent est le Tribunal de commerce du département du siège social du créancier ou du débiteur – selon les modalités contractuelles définies au moment du passage de la commande.

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Pourquoi et comment engager une procédure contentieuse ?

L’assignation en paiement est une procédure contentieuse, avec toutes les contraintes de coût et de temps que cela impose. C’est pourquoi elle est réservée aux situations « extrêmes » : vous avez correctement relancé le client défaillant, vous avez proposé une résolution amiable du litige, mais le débiteur persiste à refuser de payer, conteste le bien-fondé de sa dette ou s’abstient de répondre à vos appels et vos courriers.

Dans ce cas de figure, l’assignation en paiement devient votre unique alternative pour vous faire payer.

  • Tentez une résolution du litige à l’amiable. Cette étape est une condition sine qua non de l’assignation en paiement, imposée par l’article 56 du Code de procédure civile. Un courrier de mise en demeure peut suffire à prouver cette tentative.
  • Sollicitez les services d’un huissier de justice. L’huissier est compétent pour rédiger et délivrer l’assignation à votre client débiteur.
  • Rendez-vous à l’audience. Vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat. Lors de l’audience, le juge écoute vos arguments et ceux de votre adversaire, et tente de concilier les intérêts respectifs des parties.
  • A défaut de conciliation, le procès débute.
  • Au terme du procès, le juge rend sa décision. Si le jugement vous est favorable, le débiteur est contraint de vous payer dans le délai imposé – éventuellement par voie d’exécution forcée.

 

Avantages et inconvénients de l’assignation

L’assignation en paiement présente 2 avantages majeurs :

  • A l’issue de la procédure, vous êtes autorisé à faire procéder à une saisie pour récupérer le montant de la facture impayée.
  • Le juge peut condamner le client défaillant à des dommages et intérêts.

Les inconvénients de l’assignation en paiement en font une solution de dernier recours. La procédure en effet est longue et coûteuse.

 

Pour éviter d’en arriver à une procédure contentieuse, l’entreprise a tout intérêt à régler à l’amiable les défauts de paiement – éventuellement en proposant un échéancier au client de bonne foi. Mieux encore, il est recommandé de prévenir les retards de paiement et les impayés en amont. L’utilisation d’un logiciel de recouvrement est la meilleure solution à cet effet.

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